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23,50 € T.T.C

| Dossier Express |

Le licenciement lié à l'inaptitude au travail d'un salarié

Un salarié inapte est un salarié qui ne peut plus, en raison de son état de santé, occuper le poste pour lequel il a été embauché. L'inaptitude au travail d'un salarié ne peut être déclarée que par le médecin du travail, à la suite de 2 visites espacées de 15 jours ou d'une seule visite, s'il estime qu'il y a un « danger immédiat ».

Quelles sont vos obligations et comment devrez-vous procéder si l'inaptitude est confirmée lors de cette deuxième visite ? La procédure de licenciement comporte-t-elle des spécificités ?

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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

Proposition de reclassement d'un salarié inapte à son poste

Licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle et impossibilité de reclasser le salarié : notification

Licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle et refus du reclassement par le salarié : notification

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Le départ du salarié

Gérer un départ à l'initiative de l'employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite

Mots clés :

inaptitude du salarié

licenciement

reclassement du salarié

rémunération

inaptitude

visite médicale de reprise

obligatoire

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Rechercher et proposer éventuellement un reclassement

Vous avez l'obligation de rechercher un reclassement pour le salarié qui a été déclaré inapte. Vous devez donc nécessairement chercher (et être en mesure de prouver que vous l'avez fait) un reclassement au sein de votre établissement, de votre entreprise ou du groupe auquel vous appartenez. L'obligation s'étend aussi bien à la France qu'à l'Europe, voire au monde entier.

L'employeur doit rechercher les possibilités éventuelles de reclassement à l'étranger, sauf s'il démontre que la réglementation des pays étrangers concernés fait obstacle à l'embauche d'un salarié français.

Vous pouvez ne pas trouver de reclassement, mais vous êtes obligé de chercher. Comment procéder ?

Dans un premier temps, relancez par écrit le médecin du travail en lui demandant des précisions sur les reclassements éventuels au vu de l'aptitude résiduelle du salarié. Invitez-le à visiter l'entreprise s'il ne l'a pas encore fait.

Dans un second temps, recherchez dans votre entreprise tous les postes disponibles et compatibles avec les recommandations du médecin et qui pourraient être occupés par le salarié. Ne retenez pas obligatoirement les postes pour lesquels le salarié n'a pas la formation initiale nécessaire : ne proposez pas un poste de soudeur à l'assistante de direction déclarée inapte, elle ne possède pas la formation nécessaire. En revanche, si un poste de comptable est libre et qu'une formation complémentaire suffit, vous pouvez le lui proposer.

Écrivez également à chaque entreprise du groupe pour lui transmettre le dossier du salarié afin que vos correspondants vous indiquent s'ils disposent d'un poste de reclassement. Indiquez le poste occupé par le salarié jusque-là, son ancienneté, ses diplômes, sa rémunération, sa classification et les recommandations du médecin du travail.

Si vous parvenez à trouver un poste de reclassement qui paraît compatible avec l'état de santé du salarié, soumettez-le pour avis au médecin du travail. Si celui-ci est d'accord, proposez-le à votre salarié par écrit et donnez-lui un délai de réflexion d'une semaine pour vous dire s'il l'accepte ou non. Il n'a pas l'obligation d'accepter :

s'il accepte, il faudra alors conclure un avenant au contrat de travail prévoyant le nouveau poste ;
s'il refuse ou que vous n'avez pas trouvé de possibilité de le reclasser, soit en proposant un nouveau poste, soit en aménageant son emploi, vous devez alors procéder à son licenciement.