Le licenciement lié à l'inaptitude constatée après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Procédure d'inaptitude professionnelle : convocation des délégués du personnel
 Lettre adressée au médecin du travail concernant l'impossibilité de reclassement
 Licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et refus du reclassement par le salarié : notification
 Licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et impossibilité de reclasser le salarié : notification
 Proposition de reclassement d'un salarié inapte à son poste
 Echec du reclassement suite à inaptitude d'origine non professionnelle : information du salarié
 Licenciement pour refus abusif du reclassement proposé au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : convocation à entretien préalable

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Rechercher un reclassement
 

Vous avez l'obligation de rechercher un reclassement au salarié qui a été déclaré inapte. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. C'est-à-dire que vous n'êtes pas tenu de procéder au reclassement, mais vous devez nécessairement chercher (et être en mesure de prouver que vous l'avez fait) un reclassement au sein de votre établissement, de votre entreprise ou du groupe éventuel d'entreprises auquel vous appartenez. L'obligation s'étend aussi bien à la France, qu'à l'Europe et au monde entier.

Comment procéder ?

Relancez par écrit le médecin du travail en lui demandant des précisions sur les reclassements éventuels au vu de l'aptitude résiduelle du salarié. Invitez-le à visiter l'entreprise s'il ne l'a pas encore fait.

Recherchez dans votre entreprise tous les postes disponibles et compatibles avec les recommandations du médecin et qui pourraient être occupés par le salarié (ne retenez pas obligatoirement les postes pour lesquels le salarié n'a pas la formation initiale nécessaire : ne proposez pas un poste de soudeur à l'assistante de direction déclarée inapte. Elle ne possède pas le diplôme nécessaire).

Ecrivez à chaque entreprise du groupe pour leur transmettre le dossier du salarié afin que vos correspondants vous indiquent s'ils disposent d'un poste de reclassement. Indiquez le poste occupé par le salarié jusque-là, son ancienneté, ses diplômes, sa rémunération, sa classification et les recommandations du médecin du travail.

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