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Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?

Le taux de cotisations accident du travail - maladie professionnelle (AT/MP) est fixé par établissement et varie suivant :


  • la ou les activités exercées par l'entreprise ;

  • son effectif ;

  • la sinistralité pour les taux dits "calculés".


Un décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 réforme les règles de tarification des accidents du travail.Ces nouvelles règles s'appliqueront pour la première à la tarification des accidents du travail 2012.

Quel régime s'applique à votre entreprise ? Comment calculer et contester votre taux de cotisation ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Accident du travail et maladie professionnelle : formules de calcul du taux mixte et du taux réel de cotisations
     Accident du travail et maladie professionnelle : liste des codes risques (année 2011)
     Contestation du taux de cotisations accidents du travail 2011

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Identifier la tarification qui s'applique à votre entreprise 
Quelle tarification s'applique à votre entreprise ?
En fonction des effectifs de l'entreprise, 3 modes de tarification s'appliquent : 
La tarification collective pour un effectif inférieur à 10 salariés (inférieur à 20 salariés à partir du 1er janvier 2012).
Pour chaque risque professionnel, un taux national est fixé annuellement par arrêté ministériel : le taux collectif. Il est calculé en fonction des résultats statistiques nationaux (prestations et salaires) des trois dernières années connues.
Peu importe le nombre d'accident du travail ou de maladie professionnelle que votre entreprise enregistrera sur la période triennale de référence, votre taux sera lié à l'accidentologie des entreprises qui ont la même activité et donc le même code risque que vous (d'où la dénomination tarification « collective »).
La tarification mixte pour un effectif compris entre 10 et 199 salariés (compris entre 20 et 149 salariés à partir du 1er janvier 2012).
Le taux mixte est calculé avec les éléments statistiques propres à l'établissement et les résultats collectifs du risque professionnel dont il relève. Il s'agit d'un calcul intégrant une fraction du taux collectif et une fraction du taux réel. Ces fractions varient en fonction de l'effectif global de l'entreprise.
Le taux de cotisations que vous serez amené à payer sera donc lié à l'accidentologie de votre entreprise et à l'accidentologie de l'ensemble des entreprises qui ont le même code risque.
La tarification réelle pour un effectif supérieur à 199 salariés (supérieur à 149 salariés à partir du 1er janvier 2012).  
Le taux individuel, ou taux réel, est déterminé en fonction des éléments statistiques des trois dernières années connues, propres à votre établissement. Le taux de cotisations que l'entreprise est amenée à payer est donc uniquement lié à l'accidentologie de votre entreprise.
Comment est calculé le taux de cotisations accident du travail (AT)?
Seuls les taux de cotisations individuels réels et mixtes sont calculés par la CARSAT.
Ils sont calculés à partir du "coût du risque" propre à l'établissement : ce sont les dépenses réglées par la CPAM au cours de la période triennale de référence (N-2, N-3, N-4) :
  • indemnités temporaires (frais médicaux, de pharmacie, d'hospitalisation et indemnités journalières) ;
  • indemnités en capital ;
  • capitaux représentatifs de rente ou capital mortel.
Exemple
Pour calculer le taux AT 2010, la CARSAT ou la CRAM a pris en compte les dépenses versées par la CPAM au cours des années 2008, 2007 et 2006.
Attention
Le décret du 5 juillet 2010 modifie le contenu du coût du risque : les dépenses de la CPAM seront comptabilisées de manière forfaitaire.
Le taux AT brut s'obtient en rapportant le coût du risque triennal à la masse salariale triennale.
Le taux AT net s'obtient en appliquant trois majorations au taux brut : une majoration pour couvrir les accidents de trajet (0,26 en 2011), une majoration pour les frais de fonctionnement (43 % en 2011) et une majoration pour la compensation inter régimes (0,69 en 2011).
Afin de financer les départs anticipés à la retraite liés à la pénibilité du travail, une quatrième majoration – dont le taux reste à fixer – s'appliquera dès le taux AT 2012.
La feuille de calcul indique les formules de calcul de votre taux AT, n'hésitez pas à refaire les calculs !

 

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