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| Modèle Commenté |

Temps partiel : demande d'heures complémentaires de la part de l'employeur

Vous souhaitez qu'un de vos salariés à temps partiel travaille plus pendant un certain temps. Vous lui demandez donc d'effectuer des heures complémentaires.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Vous avez la possibilité de demander à un salarié à temps partiel d'effectuer des heures en plus de la durée de travail fixée dans son contrat. Vous devez préciser les limites dans lesquelles peuvent être accomplies ces heures complémentaires.
Dans tous les cas, ce nombre d'heures ne peut pas être supérieur à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Cette limite de 10 % s'applique au cours d'une même semaine ou d'un même mois.
Par exemple, si le salarié effectue 20 h par semaine, vous ne pourrez pas lui demander d'effectuer plus de 22 h au cours d'une semaine.
De plus, les heures complémentaires ne peuvent pas aboutir à faire travailler le salarié au niveau ou au-delà de la durée légale du travail (ou fixée dans la convention collective).
Concernant la rémunération, les heures complémentaires demandées à un salarié à temps partiel ne sont pas majorées (contrairement aux heures supplémentaires).
Les erreurs à éviter
Le salarié peut refuser votre proposition d'effectuer des heures complémentaires :lorsque les limites fixées dans le contrat ne sont pas respectées ;lorsque ces limites sont respectées mais que le salxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
L'employeur qui impose des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat ou moins de 3 jours avant la date prévue, malgré le refus du salarié, modifie le contrat de travail. Or, touxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est important de vérifier les conditions prévues dans le contrat de travail et en vertu desquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées. Par ailleurs, il est conseillé d'informer suffxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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